CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
DU SITE ECO-D-CO
Dernière mise à jour : 2025
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent :
- La mise en relation entre particuliers pour la vente d’articles de décoration mariage d’occasion.
- La location de matériel opérée par Eco-D-Co.
- L’accès à l’annuaire de prestataires.
- L’accès et l’utilisation générale du site eco-d-co.com par tout utilisateur (Vendeur, Acheteur, Visiteur).
Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGDAV.
2. DESCRIPTION DES SERVICES
2.1 Marketplace – Vente entre particuliers
Eco-D-Co propose une plateforme permettant aux utilisateurs :
- de créer un compte Vendeur,
- de publier des annonces de vente d’articles d’occasion,
- de vendre et d’acheter des produits,
- d’utiliser une solution de paiement sécurisée (Stripe Connect),
- de générer automatiquement une étiquette transporteur.
Eco-D-Co agit en qualité d’intermédiaire technique et n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre particuliers.
Ce statut est conforme à la LCEN – Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (article 6).
2.2 Location de photobooth
Eco-D-Co propose la location de photobooths incluant :
- réservation en ligne,
- contrat de location,
- dépôt de garantie,
- disponibilités affichées,
- retrait/expédition selon modalités précisées sur le site.
2.3 Annuaire de prestataires
Le site propose un annuaire listant des prestataires du mariage.
Eco-D-Co :
- ne valide pas la qualité ou l’exactitude de leurs prestations,
- ne garantit pas la disponibilité,
- ne peut être tenu responsable d’un litige entre un prestataire tiers et un utilisateur.
3. COMPTE UTILISATEUR
Obligations et vérification
L’utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour,
- ne pas usurper l’identité d’un tiers,
- valider son adresse email via un code de vérification envoyé automatiquement,
- être majeur,
- accepter les CGU/CGV avant création du compte.
produits dangereux, illégaux, contrefaits, non conformes à la thématique, ou dont la vente est réglementée.
4. PUBLICATION D’ANNONCES
Contenu autorisé
Seuls sont autorisés :
- les articles de décoration mariage d’occasion,
- les produits en bon état et propres à l’usage.
Sont interdits :
- produits contrefaits, dangereux, illicites
- photos volées ou non contractuelles
- descriptions mensongères
- incitations à la haine, contenus diffamatoires
- spam, publicité hors marketplace.
Eco-D-Co peut supprimer toute annonce sans justification.
5. CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Paiement
Les paiements sont traités via Stripe Connect :
→ L’acheteur paie Stripe.
→ Stripe reverse automatiquement la part du Vendeur.
→ Eco-D-Co reçoit uniquement la commission prévue.
Eco-D-Co ne perçoit jamais le montant total de la vente, uniquement sa commission.
5.2 Commission
Une commission proportionnelle au prix de vente, fixée sur le site éco-d-co.com, est prélevée automatiquement.
Le Vendeur en est informé avant validation de son annonce.
Fonctionnement
Eco-d-co.com applique une commission fixe de 5 % sur le montant total de chaque vente réalisée via la plateforme.
Prix de vente : 50 € → Commission : 1,50 € → Revenu vendeur : 48,50 €.
Cette commission permet de financer la gestion, la maintenance, la sécurité des transactions et le support utilisateur.
- Le vendeur fixe librement son prix.
- Lorsqu’un acheteur paie, la plateforme retient 5 %.
- Le vendeur reçoit le montant diminué de cette commission.
5.3 Frais de port
Les frais de livraison sont calculés automatiquement via une API transporteur (ex. Colissimo, Mondial Relay…).
L’étiquette est :
- générée automatiquement,
- payée par l’acheteur,
- envoyée au vendeur,
- utilisée par le vendeur pour expédier son colis.
Eco-D-Co n’intervient ni dans l’expédition, ni dans la réception, et ne peut être tenue responsable d’un colis perdu, endommagé ou en retard.
6. RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
6.1 Vendeur
Le vendeur s’engage à :
- décrire l’objet avec exactitude,
- expédier le colis sous 3 à 5 jours ouvrés,
- utiliser exclusivement l’étiquette fournie,
- respecter les obligations fiscales (déclaration de revenus),
- respecter les droits du consommateur (garantie légale de conformité entre particuliers lorsque applicable).
Eco-D-Co n’est pas responsable d’un défaut de conformité, d’une fraude ou d’un manquement du vendeur.
6.2 Acheteur
L’acheteur s’engage à :
- vérifier les informations avant achat,
- réceptionner le colis,
- contacter Eco D'co en cas de problème pour qu'il le mette en contact avec le vendeur
- ouvrir un litige via l’interface Stripe si nécessaire.
7. RESPONSABILITÉ D’ECO-D-CO
Eco-D-Co agit :
- en tant qu’intermédiaire technique pour la marketplace,
- en tant que prestataire direct uniquement pour la location.
À ce titre :
- Eco-D-Co ne garantit pas la qualité des biens vendus entre particuliers,
- n’est pas responsable des litiges, retards de livraison, pertes, fraudes, comportements d’utilisateurs,
- n’est pas partie au contrat de vente.
Eco-D-Co peut, à titre gracieux, proposer une médiation mais ne garantit pas son issue.
8. LOCATION
8.1 Réservation
La réservation implique :
- un calendrier des disponibilités,
- un dépôt de garantie (montant indiqué sur le site).
- n’est pas partie au contrat de vente.
8.2 Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable :
- des dégradations,
- de la casse,
- du vol,
- d’une utilisation non conforme.
Toute réparation ou remplacement sera facturé.
8.3 Annulation
Conditions détaillées sur la page dédiée. Eco-D-Co peut refuser une annulation après validation de la réservation.
9. RETRACTATION
9.1 Vente entre particuliers
Le droit de rétractation ne s’applique pas (contrat entre particuliers, C. conso. L.221-3 et suivants).
9.2 Location
Eco-D-Co collecte et traite les données indiquées sur la page Politique de Confidentialité :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services datés (événements). Une fois réservé, non remboursable sauf dispositions stipulées au contrat.
10. FORCE MAJEURE
Eco-D-Co ne pourra être tenue responsable en cas d’événement extérieur, irrésistible et imprévisible :
- panne internet générale,
- cyberattaque,
- grève transporteur,
- catastrophe naturelle,
- incendie,
- panne serveurs.
11. SUSPENSION OU RÉSILIATION DU COMPTE
Eco-D-Co peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de :
- fraude
- non-respect des CGU,
- propos injurieux,
- tentatives d’escroquerie,
- litiges répétés.
L’utilisateur peut demander une suppression de son compte depuis “Mon Compte”.
12. MODIFICATION DES CGV/CGU
Eco-D-Co se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.
Les utilisateurs seront informés via email ou notification sur le site.
13. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu, l’utilisateur peut s’adresser au médiateur de la consommation.
14. CONTACT
Toute question peut être adressée à :
📧 contact@eco-d-co.com